Une action conduite au titre du DIF peut être éventuellement financée sur le plan de formation Le Droit Individuel à la Formation est une création de l’ANI du 5 décembre 2003 reprise dans la loi du 4 mai 2004.
Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit de 20 heures par an à finalité de formation, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures (sauf accord de branches spécifiques prévoyant des modalités plus favorables). L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
Celle-ci a lieu en principe hors temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur (ou l’OPCA auquel il adhère).
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. En revanche, s’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Lorsque la formation est réalisée hors temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation de formation. Elle peut également s’exercer en partie sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. L’originalité du DIF provient du fait que ce droit est mis en oeuvre à l’initiative du salarié, en liaison avec l’employeur, ce dernier pouvant en effet refuser (le DIF n’est donc pas un droit au sens strict). Lorsque durant deux exercices civils consécutifs un employeur s’est opposé à la demande de DIF d’un salarié, celui-ci bénéficie, s’il dépose une demande de prise en charge d’un CIF, d’une priorité d’examen de son dossier par l’OPACIF, dans le respect de ses propres priorités.
Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié d’accéder, en accord avec son employeur, à des actions de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Pour ces salariés le volume d’heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat. Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n’a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu’il est demandeur d’emploi ou auprès d’un nouvel employeur.
Les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’OPACIF qui perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en contrat à durée indéterminée : choix de l’action de formation, demande du salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la formation, rémunération…
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise peut solliciter la prise en charge, par l’OPACIF dont relève son employeur, des coûts pédagogiques d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail d’une durée minimale de 120 heures.
