Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l’Etat 2015-2017

 
Les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel ont souhaité inscrire les axes stratégiques de l'accord portant sur l'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels signé le 7 janvier 2015 et dans lequel elles ont exprimé l'ambition de corriger les inégalités d'accès à la formation et convenu d'amplifier les actions au bénéfice des salariés, notamment les salariés de faible niveau de qualification et les salariés des TPE-PME et des entreprises artisanales, et des demandeurs d'emploi, dont le déficit de compétence ou de qualification, ou leur obsolescence fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi durable de qualité.
 
Dans ce cadre, elles souhaitent que l'affectation des ressources du FPSPP contribue prioritairement au financement des actions de formation correspondant, pour les trois années à
venir, aux objectifs suivants :
 
-accompagner la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi;
-développer l'accès à l'emploi par les formations en alternance;
-contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés et des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés ;
-développer les actions de formation concourant à la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Les opérations sont programmées dans le cadre d’une annexe financière négociée chaque année par les partenaires sociaux et l’Etat. Elle peut éventuellement évoluer en fonction de l’actualité.