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Lutte contre l’illettrisme et développement d’un socle de compétences - Partage d’expériences d’OPCA et FONGECIF
18/11/2014 - page 4
A propos du Fonds paritaire de Sécurisation
des Parcours professionnels (FPSPP) :
Piloté et géré par les Partenaires sociaux, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Profes-
sionnels (FPSPP) a été créé en 2010 par application de la loi du 24 novembre 2009 relative à
l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il est l’instrument de gestion et d’animation permettant d’atteindre les objectifs politiques prio-
ritaires fixés par les Partenaires sociaux, auprès des organismes paritaires agréés, agissant dans
le champ de la formation à chaque étape de la vie professionnelle.
Provenance et affectation des ressources :
Ses ressources proviennent majoritairement de la contribution obligatoire des entreprises, ainsi
que d’une partie des fonds de l’Europe destinés à la qualification et à la requalification des
salariés et des demandeurs d’emploi. L’Etat, les Régions et Pôle emploi sont également les inter-
locuteurs du FPSPP.
L’affectation des ressources du FPSPP est déterminée par une convention-cadre signée avec
l’Etat, selon les termes d’un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de
salariés représentatives au niveau national interprofessionnel.
Une mission historique : corriger les inégalités d’accès à la formation
Depuis la création du FPSPP, les organisations syndicales et patronales représentatives au
plan national et interprofessionnel expriment l’ambition de corriger les inégalités d’accès à la
formation. A ce titre, priorité est donnée aux salariés :
- de faible niveau de qualification,
- des TPE-PME (très petites et moyennes entreprises),
- des entreprises artisanales,
ainsi qu’aux demandeurs d’emploi, dont le déficit de compétence ou de qualification, voire leur
obsolescence, fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi
durable de qualité.
La loi du 5 mars 2014 a redéfini les missions traditionnelles du FPSPP et élargi son champ
d’action avec de nouvelles missions applicables au 1
er
janvier 2015.
Outre ses missions traditionnelles :
- Financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la
requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.
- Péréquation : versements complémentaires destinés dorénavant aux seuls OPCA pour le
financement de formations organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation.
- Animation du réseau des OPCA et OPACIF.
Le FPSPP assure de nouvelles missions depuis le 1
er
janvier 2015,
- redistribution aux FONGECIF des fonds destinés au financement du CIF collectés par les
OPCA ;
- développement de la formation de salariés des entreprises de moins de dix salariés et
des entreprises de dix à quarante-neuf salariés ;
- accompagnement des OPCA et les OPACIF, dans le cadre de sa mission d’animation des
réseaux, aussi bien lors de la mise en oeuvre du socle des connaissances et compétences
professionnelles définies par les Partenaires sociaux, que pour le recours à des critères
et outils relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ;